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2211263 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld

Numéro de cause 2211263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the restitution of withholding taxes amounting to €12,611.28 for the year 2011, along with associated default interest and legal costs, subsequently filed a formal notice of withdrawal of its initial request. The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unequivocal withdrawal of the claim, concluding that there was no obstacle to giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld: The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unequivocal withdrawal of the claim, concluding that there was no obstacle to giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles intérêts de retard restitution de la propriété procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal (désistement) of the request.
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2401086
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2207883
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief
2211241
Tax Restitution Claim Withdrawal and Court Acknowledgment
2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Top Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 611,28 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Top Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Top Inka étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Top Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Top Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211263