Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211262 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2211262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €15,499.62 in withholding taxes retained for the year 2011, plus statutory default interest, and a €1,500 payment for litigation costs. After the opposing tax authority filed its defense, the taxpayer filed a subsequent brief declaring a simple and unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code allowing presidents of judicial formations to record withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the taxpayer's unilateral cessation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: After the opposing tax authority filed its defense, the taxpayer filed a subsequent brief declaring a simple and unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code allowing presidents of judicial formations to record withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the taxpayer's unilateral cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal autorité fiscale déclaration fiscale tardive déduction fiscale paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of discontinuance (désistement), which is the action taken in Article 1 of the final orders.
Généré par l'IA
2115136
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2012456
Withdrawal of Tax Refund Claim
2301530
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
2116575
Tax Restitution Claim Withdrawn After Full Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of discontinuance (désistement), which is the action taken in Article 1 of the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds RSTB, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 15 499,62 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds RSTB déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds RSTB étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds RSTB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds RSTB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211262