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2211262 Généré par l'IA

University Expulsion Reinstatement Withdrawal

Numéro de cause 2211262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions expelling them from the second year of the Health Access License (LAS) program at a university and demanded immediate reinstatement, the establishment of a catch-up curriculum, and damages. However, the court formally noted the appellant's subsequent, unconditional filing of a notice of withdrawal of their entire request, which, under the relevant administrative justice code provisions concerning presidential powers, necessitated issuing an order granting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Expulsion Reinstatement Withdrawal: However, the court formally noted the appellant's subsequent, unconditional filing of a notice of withdrawal of their entire request, which, under the relevant administrative justice code provisions concerning presidential powers, necessitated issuing an order granting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative rupture de ban droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal (désistements).
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2318854
Deemed Withdrawal of Judicial Review After University Admission
22BX02333
Withdrawal of Appeal in University Authorization Dispute
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge
2327508
University Admission Revocation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record instances of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Vos, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 13 octobre 2022 et 26 octobre 2022 par lesquelles, d'une part, l'équipe pédagogique de la Licence Accès Santé (LAS) et, d'autre part, Mmes A et Kuadjovi lui ont retiré le bénéfice de l'inscription en LAS 2 dispensée au sein de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ;

2°) d'enjoindre à l'université, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de la réintégrer sans délai dans le cycle Licence Accès Santé 2, de mettre en place un cursus de rattrapage adapté et de neutraliser sa position à l'égard des autres étudiants du même cursus dans l'hypothèse d'un contrôle continu ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Vos, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,