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2211260 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2211260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes amounting to €9,937.62 for the year 2011, plus statutory interest, and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. In response, the tax authority acknowledged a partial tax reduction of €8,797.50 and sought rejection of the remaining claims. The court, applying the relevant administrative justice code regarding judicial decisions on withdrawal, issued an order formally recording the taxpayer's pure and simple withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim: In response, the tax authority acknowledged a partial tax reduction of €8,797.50 and sought rejection of the remaining claims. The court, applying the relevant administrative justice code regarding judicial decisions on withdrawal, issued an order formally recording the taxpayer's pure and simple withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale dépôt de déclaration fiscale demande partielle restitution de la propriété poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core action of the order.
Généré par l'IA
2113201
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1711314
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2116609
Tax Restitution Claim Withdrawn
2116615
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2100833
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 9 juillet et 9 septembre 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Fontanus Balanced, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 937,62 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 8 797,50 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Fontanus Balanced déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Fontanus Balanced est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société InternationaleKapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Fontanus Balanced.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds Fontanus Balanced et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211260