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2211259 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2211259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €10,920.44 for the year 2008, along with associated default interest and costs. Following the lodging of the initial claim and subsequent defenses by the tax authority which partially conceded the claim, the claimant explicitly withdrew its entire request via a filing made after being formally invited by the court to confirm its continued pursuit of the case. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the pure and simple withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the lodging of the initial claim and subsequent defenses by the tax authority which partially conceded the claim, the claimant explicitly withdrew its entire request via a filing made after being formally invited by the court to confirm its continued pursuit of the case. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the pure and simple withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
direction du fonds de placement autorité fiscale impôt à la source production de créance intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement), which forms the basis of Article 1 of the order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the sole content of the dispositive.
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2115133
Fund Management Company v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2308324
Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2210401
Fund Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Restitution)
2310321
Fund Management Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2114850
Financial Management Company v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the sole content of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement), which forms the basis of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 9 juillet 2022, 15 septembre 2022, 1er mars 2024, la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 920,44 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 2 février 2023 et 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 10 163,99 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 17 juin 2024, la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Welt Bwk et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.