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2211256 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2211256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withheld taxes amounting to €4,012.50 for the year 2003, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire request. Given that the withdrawal was pure and simple, the administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Given that the withdrawal was pure and simple, the administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale restitution de la propriété droits du contribuable déduction fiscale soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 18 janvier 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
The dispositive order gives notice of the discontinuance of the company's appeal.
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2206873
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201891
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
2010923
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Full Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.

Article 1er

The dispositive order gives notice of the discontinuance of the company's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 012,50 euros au titre de l'année 2003, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 3 851,42 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 18 janvier 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Fbe-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.