Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to allocate housing according to a prior ruling recognizing her urgent need for accommodation, but the respondent prefect later demonstrated that the petitioner had been rehoused in social housing effective December 22, 2022; subsequently, the petitioner formally withdrew her request entirely, leading the court to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to give effect to such dismissals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the first vice-president the power to acknowledge a withdrawal by order.
The court acknowledges the withdrawal of the application in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A C épouse D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que Mme C épouse D a été relogée dans un logement du parc social " Valophis Habitat) pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et ses capacités, situé 9 rue Georges Clemenceau à Choisy-le-Roi (94600), et que le bail a pris effet le 22 décembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme C épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (1°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, Mme C épouse D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,