Taxpayer VAT Reassessment Annulment Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, enregistrée le 10 novembre suivant, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. A B.

Par cette requête, M. B demande au tribunal la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui est réclamé au titre de l'année 2018 à concurrence de la somme de 6 943 euros.

Par courrier du 23 novembre 2022, lu le 2 janvier 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.

M. B a produit des pièces, enregistrées le 2 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".

2. Par courrier du 23 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande, lue le 2 janvier 2023 sur l'application mentionnée à l'article R. 611-8-2 du code justice administrative, qui précisait que, faute de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours. Par suite, la requête en annulation introduite par l'intéressé ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 du code de justice administrative et du R. 199-1 du livre des procédures fiscales et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1° du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, 14 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,