Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the restitution of withheld taxes amounting to €13,676.77 for the years 2003, 2004, 2006, and 2008, plus default interest, and sought €1,500 for legal costs, to which the tax administration responded by granting a partial relief of €13,578.68 and requesting rejection of the remainder; however, the court subsequently issued an order acknowledging the taxpayer's subsequent, simple withdrawal of its entire claim, which was deemed admissible under the provisions allowing presidents of judicial panels to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 13 676,77 euros au titre des années 2003, 2004, 2006 et 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 13 578,68 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management Investment Gesellschaft Mbh pour le compte du fonds Sudka-Shl-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.