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2211241 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal and Court Acknowledgment

Numéro de cause 2211241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought restitution of €15,054.04 in withholding taxes levied between 2003 and 2008, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim after the tax authority granted a partial relief of €14,141.48. The administrative court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal, concluding that there was no obstacle to formally acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawal and Court Acknowledgment: The administrative court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal, concluding that there was no obstacle to formally acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale restitution de la propriété demande partielle amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant (point 2 of the initial request), this article concerning costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2 of the 'ORDONNE' section), therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgement of withdrawal (désistement).
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2200354
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Relief
2211263
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2203656
Tax Refund Claim Withdrawal Acknowledged
2401086
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant (point 2 of the initial request), this article concerning costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2 of the 'ORDONNE' section), therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds, représentée par Me Yves Robert demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total 15 054,04 euros au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 14 141,48 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds A-Rbs-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.