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2211233 Généré par l'IA

Childcare Worker's Withdrawal of Administrative Sanction Appeal

Numéro de cause 2211233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, employed as a childcare worker, filed a request seeking the suspension of a four-month administrative sanction imposed by the municipal mayor and subsequent compensation under administrative law, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Childcare Worker's Withdrawal of Administrative Sanction Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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sanction administrative retrait de la requête allocation pour frais de garde suspension du droit de visite décision informelle libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) by order.
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2201860
Applicant v. Departmental Council on Childcare Provideragrément Withdrawal
2503428
Withdrawal of Challenge to Childcare Accreditation Suspension
2303403
Petitioner Seeks Suspension of Childcare Assistant License Revocation Denied by Tribunal
22NC01699
Childcare Worker Successfully Appeals Revocation of Priority Area Bonus
21MA01009
Childcare Worker Sanction for Leaving Child on Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

This order officially notes the withdrawal (désistement) of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2022 et le 26 novembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de Chatillon l’a suspendue de ses fonctions de puéricultrice pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Chatillon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Mme B... déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Chatillon.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.