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2211231 Généré par l'IA

Taxpayer Withholding Tax Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Restitution

Numéro de cause 2211231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund, plus default interest, for French withholding taxes levied on dividends distributed in 2009, and sought costs against the State. The court noted that during the proceedings, the tax authority issued a decision on November 15, 2022, fully restituting the disputed withholding tax amounts, rendering the primary conclusions for repayment moot; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the refund request, and rejected the request for the State to pay costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withholding Tax Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Restitution: The court noted that during the proceedings, the tax authority issued a decision on November 15, 2022, fully restituting the disputed withholding tax amounts, rendering the primary conclusions for repayment moot; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the refund request, and rejected the request for the State to pay costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales intérêts de retard révision de taxation primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding the payment of costs by the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the requests where no further issue remained to be judged (restoration of withholding tax) and to rule on requests related only to costs.
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1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund
2107220
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision
2218141
Tax Authority Grants Refund, Renders Withholding Tax Restitution Claim Moot
1902931
Withholding Tax Dividend Restitution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the requests where no further issue remained to be judged (restoration of withholding tax) and to rule on requests related only to costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding the payment of costs by the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 8 juillet 2022, 20 juillet 2022 et 21 juillet 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DRSV-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 15 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions afin de restitution de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DRSV-Universal-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DRSV-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.