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2211229 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Passport Return; Petition Dismissed

Numéro de cause 2211229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief to compel the administrative authority to return his passport, but the request was deemed manifestly inadmissible because, despite being invited by mail on May 23, 2022, to regularize the filing by producing the contested decision or proof of filing a prior claim as required by administrative justice rules, the petitioner failed to comply within the prescribed timeframe, leading the court to reject the petition under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Passport Return; Petition Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport condition de recevabilité retrait de la demande demande adressée à l'autorité production de créance insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the lack of required supporting documentation leading to inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications when regularization has failed.
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2104790
Withdrawal of Passport Return Claim Due to Failure to Confirm
2506070
Refusal of Identity Documents and Passport Application Dismissed for Failure to Regularize
2514347
Petitioner's Inadmissible Combination of Urgent and Interim Relief Claims Regarding Passport Retention
2409030
Passport Application Delay Dismissed for Lack of Receivable Conclusion
2411446
Foreign National v. Prefect (Passport Return)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications when regularization has failed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the lack of required supporting documentation leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui restituer son passeport.

Par un courrier du 23 mai 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa demande, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 23 mai 2022, revenue au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1