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2211228 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal in Veterans' Aid Appeal

Numéro de cause 2211228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a rejection by the national office for veterans and war victims concerning an aid program for children of auxiliary and supplementary personnel; however, the court issued an order granting an official acknowledgment of the litigant's subsequent voluntary withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal in Veterans' Aid Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de l'assistance judiciaire victime de guerre procédure en annulation annulation de la décision administrative fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The cited article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals via an order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
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2400239
Applicant Withdrawal of Claim for Veteran Compensation
2402534
Veterans' Damages Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2006570
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal of Appeal
2300444
Mootness of Appeal Regarding Denial of Veterans' Solidarity Aid Following Subsequent Re-evaluation and Grant of Compensation
2302569
Dismissal of Redundant Claim for Veterans' Aid Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The cited article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2022 et le 27 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre des armées à ce requis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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