Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A conteste une dette dont le paiement lui a été réclamé par notification du 14 février 2022 par sa caisse d'allocation familiales de Seine-et-Marne pour un montant de 5 440,47 euros.

Vu :

- la lettre du 24 novembre 2022 adressée par le greffe du tribunal invitant le requérant à produire la décision contestée ou un document attestant de la date de dépôt de la demande auprès de l'administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de la décision qu'il conteste et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code application en cas d'utilisation de l'application Télérecours citoyen : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du 14 février 2022 qu'il conteste. Une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe du tribunal par l'application télérecours citoyens le 24 novembre 2022, dont il est réputé avoir régulièrement reçu notification le 29 novembre 2022 en application des dispositions précitées de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, M. A n'a produit pas la décision. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 15 février 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,