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2211225 Généré par l'IA

Claim Dismissal Following Full Tax Refund

Numéro de cause 2211225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, along with default interest and legal costs, but the administrative tribunal issued an order stating that no further action was required on the restitution claims because the tax authority had already granted the full refund, including interest, during the proceedings, and thus, the court dismissed the remaining claims for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Dismissal Following Full Tax Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale licenciement administratif dispositions fiscales intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 3) regarding the rejection of the request for costs under this provision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly in the reasoning (point 1) to establish the President's power to rule by order, specifically concerning provisions that no longer present an issue to be judged.
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2309001
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Action After Partial Refund
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2209402
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Suit After Partial Refund
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2210605
Tax Reimbursement Claim Dismissed After Principal Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning (point 1) to establish the President's power to rule by order, specifically concerning provisions that no longer present an issue to be judged.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 3) regarding the rejection of the request for costs under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Lampe Strategie (anciennement dénommé Lampe Aktien Strategie), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2009 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 28 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie du versement des intérêts moratoires, de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte de Lampe Strategie.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte de Lampe Strategie et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.