Company v. Administration (Annulment of Reimbursement Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision rejecting its claim for reimbursement of over 73,000 euros paid for partial activity during the COVID-19 crisis, but the court ordered the request rejected as manifestly inadmissible because the requesting company failed to provide the necessary documents—specifically the corporate statutes and the deliberation authorizing the signatory to initiate legal proceedings—despite a formal request for regularization within the prescribed period, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the summary dismissal of unregularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Lev Burger est rejetée; Company v. Administration (Annulment of Reimbursement Rejection): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order disposing of the case by rejecting the application.
This provision authorized the President of the Administrative Tribunal to reject the manifestly inadmissible request, which serves as the substantive ground for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la société Lev Burger, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 rejetant la réclamation de la société Smart et Bio portant sur un indu de 73.969,34 euros versés au titre de l'activité partielle durant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Par une demande de régularisation transmise et réceptionnée le 12 août 2022, le tribunal, afin qu'il puisse vérifier comme il en a l'obligation, que le signataire de la requête a qualité pour représenter la personne morale au nom de laquelle la requête est présentée, attend de connaître la qualité de la personne qui a déposé la requête, les statuts de cet organisme et la délibération habilitant cette personne à ester en justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 août 2022, la société Lev Burger n'a pas, à l'expiration du délai imparti de 15 jours, produit les statuts demandés, que, par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Lev Burger est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lev Burger.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.