Withdrawal of Action for Annulment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking the annulment of a nine-month dereferencing decision from its training offer by a public financial institution and claiming €370,000 in damages, but subsequently filed a memo on September 12, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal of Nantes, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the complete and simple withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment and Damages Claim: The Administrative Tribunal of Nantes, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the complete and simple withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the SARL Bluemore's request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la SARL Bluemore, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la politique sociale de la caisse des dépôts et consignations a acté son déréférencement, pour une durée de neuf mois, de son offre de formation ;
2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 370 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Bluemore déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SARL Bluemore a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Bluemore.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bluemore et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Nantes, le 12 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,