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2211217 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal in Corporate Income Tax Case

Numéro de cause 2211217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking discharge from corporate income tax contributions and associated penalties for the 2019 fiscal year, who had initially filed a request on July 8, 2022, subsequently filed a memorandum on April 18, 2024, explicitly and unequivocally withdrawing their appeal. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge waivers, decided to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal in Corporate Income Tax Case: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge waivers, decided to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises renonciation à un revenu restitution de l'impôt décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a pure and simple withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The operative article formally recording the withdrawal of the claim filed by Société Mayapan BV.
Généré par l'IA
2211608
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal
2412585
Corporate Tax Refund Claim Withdrawn
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2308818
Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal
2301735
Taxpayers' Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a pure and simple withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

The operative article formally recording the withdrawal of the claim filed by Société Mayapan BV.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la société Mayapan BV, représentée par Me Daric, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 avril 2024, la société Mayapan BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Mayapan BV est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mayapan BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mayapan BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.