Visa Annulment and Costs Award after Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay visa for a minor child, along with an injunction to issue the visa under penalty, and reimbursement of legal costs. The administrative court deemed the claims for annulment and injunction moot because the requested visa had subsequently been issued following a recommendation from the appeal commission. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the requesting party a sum of 500 euros for legal costs incurred, pursuant to the provisions concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Annulment and Costs Award after Subsequent Issuance: The administrative court deemed the claims for annulment and injunction moot because the requested visa had subsequently been issued following a recommendation from the appeal commission. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the requesting party a sum of 500 euros for legal costs incurred, pursuant to the provisions concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they have become moot.
The State is ordered to pay costs to M. A under this provision.
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the costs incurred by M. A.
This article justifies the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, C A, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C A, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 26 mai 2023 suite à la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont délivré le 26 mai 2023 le visa sollicité à M. C A. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. B A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,