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2211216 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Salary Dispute of State Civil Servant

Numéro de cause 2211216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision concerning the interruption of their salary and compensation, which had been implicitly rejected by the regional education authority. The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that because the challenged decision concerned a state civil servant whose last assignment was at a high school within the territory of Seine-Saint-Denis, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and consequently ordered the case file to be transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Salary Dispute of State Civil Servant: The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that because the challenged decision concerned a state civil servant whose last assignment was at a high school within the territory of Seine-Saint-Denis, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and consequently ordered the case file to be transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile indemnisation étatique fonctionnaire salaire déterminant autorité administrative droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relies on this article to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2300894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2400784
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Salary Dispute
2400861
Transfer of Jurisdiction for Public Employee Salary Dispute
2203780
Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute
2408151
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relies on this article to rule on the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Benoît, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande du 5 septembre reçue le 7 septembre 2022, tendant au retrait de la décision d'interruption de traitement et d'indemnisation prise à son encontre le 2 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne M. A, recruté à compter du 1er septembre 2021 en qualité de professeur stagiaire de mathématiques et sciences physiques au sein du Lycée Polyvalent Henri Sellier situé dans le département de la Seine-Saint-Denis (93190). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,