Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a consular decision refusing a long-stay visa and a subsequent implicit rejection by the appeals commission, requesting the court to order the issuance of visas for herself and several family members, but subsequently filed a memorandum to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order acknowledging the unimpeded and unconditional withdrawal of the action by the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal: The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order acknowledging the unimpeded and unconditional withdrawal of the action by the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial act of giving effect to the withdrawal of the action.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give effect to a withdrawal of action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme G I représentée par Me Aucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 20 avril 2022 contre la décision du 24 février 2022 des autorités consulaires françaises au Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que cette décision consulaire ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité, ainsi qu'aux jeunes F, H, A, B C et à M. E C, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme I déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme I a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme I.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,