Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company representing a fund sought the restitution of withholding taxes levied on dividends from French companies in 2009, but subsequently filed a notice of withdrawal of its request after the tax authority indicated that the disputed amounts had been restituted during the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, consequently issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, consequently issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to grant acknowledgement of a withdrawal (désistement) by order.
Although the claimant requested costs under this article, the final order only acknowledged the withdrawal, making the application for costs moot without explicit ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaire enregistrés respectivement les 8 juillet 2022 et 10 août 2022, la société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds (anciennement dénommé BV-BNP-Universal-Fonds), représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour le montant de 51 605,35 euros au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Société Générale Securities Services GmbH, agissant pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Société Générale Securities Services, agissant pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds GmbH, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.