Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision suspending them from their position for four months with full pay and requested the respondent be ordered to pay legal costs. The respondent subsequently filed a defense concluding there was no longer a need to rule on the matter. Subsequently, the petitioner filed a statement formally withdrawing their entire request, while also requesting that each party bear its own costs, leading the court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings and action, as permitted by administrative justice code provisions regarding orders for granting acts of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings: The respondent subsequently filed a defense concluding there was no longer a need to rule on the matter. Subsequently, the petitioner filed a statement formally withdrawing their entire request, while also requesting that each party bear its own costs, leading the court to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings and action, as permitted by administrative justice code provisions regarding orders for granting acts of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order formally giving notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to take note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Kramer, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil l'a suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire, avec plein traitement, à compter du 12 octobre 2022, pour une période de quatre mois ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer de la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Elle demande en outre au tribunal qu'il soit donné acte que chacune des parties garde à sa charge les frais et dépens et renonce à toute demande relative à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Créteil.
Le Magistrat désigné,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,