Award of Indemnity for Attorney in Moot Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative procedure where the initial request became moot, as evidenced by a prior order finding no grounds to proceed, the Tribunal Administratif de Nantes, applying the regulation concerning legal aid and attorney remuneration in cases of non-lieu (no further action required) before administrative courts, decided to award the assisting attorney a fixed indemnity set at 1.75 units of value, reflecting the work performed given the partial legal aid status granted to the party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Indemnity for Attorney in Moot Administrative Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court sets the amount of the fee awarded to the lawyer based on the procedure followed.
This article provides the legal basis for awarding a fee (rétribution) to the lawyer when there is a finding of no case to answer (non-lieu) in administrative proceedings.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2211208 enregistrée le 26 août 2022 ;
- l'ordonnance du 3 octobre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 3 octobre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Hugon qui a assisté le requérant, et au taux (25%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 1,75 unité de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Hugon pour son intervention dans la requête n°2211208 est fixée à 1,75 unité de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Lucile Hugon.
Fait à Nantes, le 5 octobre 2022.
La présidente,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,