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2211206 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2211206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity initially sought the discharge of social contribution assessments and associated penalties related to its 2018 fiscal year, alongside a claim for legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. Citing provisions allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, the court granted the administrative act of taking note of the petitioner's complete and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Citing provisions allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, the court granted the administrative act of taking note of the petitioner's complete and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale créance de cotisation retrait de la décision administrative contribution aux frais d'administration personne morale impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, but since the petitioner withdrew, no ruling on costs or article L. 761-1 itself appears in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a voluntary withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2011546
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2113863
Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Claim
2300089
Corporate Entity v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Granted Relief
1905201
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted.
2011026
Corporate Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a voluntary withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their initial request for costs, but since the petitioner withdrew, no ruling on costs or article L. 761-1 itself appears in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2022 et 21 décembre 2022, la société Mayapan BV, représentée par Me Daric, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 octobre 2022 et 13 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 avril 2024, la société Mayapan BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Mayapan BV est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mayapan BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mayapan BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.