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2211200 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect Regarding Housing Assignment Unsigned Petition

Numéro de cause 2211200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to assign housing that met their needs and capacity, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the initial petition was unsigned, and the subsequent invitation to regularize the filing, sent by registered mail to the known address, was returned as undeliverable, meaning the procedural defect was not cured within the required timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Petitioner v. Prefect Regarding Housing Assignment Unsigned Petition: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

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besoin de logement assignation du lieu de séjour décisions incidentes droit de pétition exigence de signature expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This provision, mentioned in the reasoning, supports the power of the President to issue orders for manifestly inadmissible requests, which is then directly applied via Article R. 222-1 in the dispositive.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 1 to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement for attaching the contested act, whose violation justified the inadmissibility mentioned in the reasoning for the final rejection.
article R. 431-4 du même code
This article mandates the signature of requests, the lack of which was the factual basis for the inadmissibility declared in the operative part.
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2204125
Prefect Housing Allocation Denial Due to Unsigned Petition
2109631
Prefect Housing Allocation Refusal Due to Unsigned Petition
2404492
Dismissal of Housing Assignment Petition Due to Procedural Irregularity
2220906
Petitioner v. Regional Prefect (Housing Allocation)
2402460
Petitioner v. Prefect (Housing Assignment Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 1 to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

article R. 612-2 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the reasoning, supports the power of the President to issue orders for manifestly inadmissible requests, which is then directly applied via Article R. 222-1 in the dispositive.

article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement for attaching the contested act, whose violation justified the inadmissibility mentioned in the reasoning for the final rejection.

article R. 431-4 du même code

This article mandates the signature of requests, the lack of which was the factual basis for the inadmissibility declared in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invitée, par lettre recommandée, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " destinataire inconnu à l'adresse " et " présenté /avisé le 23 novembre 2022 ". Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 23 novembre 2022 à l'adresse connue de l'intéressée. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2211200