Inadmissibility of Visa Refusal Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal and Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought to annul the decisions of the French consular authorities in Pakistan refusing short-stay visas for themselves and their minor child. The court determined that the petition was inadmissible because the petitioners, residing outside the EU/EEA/Switzerland and unrepresented by counsel as required, failed to regularize their residence or representation, and crucially, failed to complete the mandatory prior administrative appeal required before filing a judicial review concerning visa refusals. Despite being invited to regularize the defects, the court received no confirmation of service, leading the Tribunal to conclude that in the current state, there was no need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative; Inadmissibility of Visa Refusal Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal and Representation: The court determined that the petition was inadmissible because the petitioners, residing outside the EU/EEA/Switzerland and unrepresented by counsel as required, failed to regularize their residence or representation, and crucially, failed to complete the mandatory prior administrative appeal required before filing a judicial review concerning visa refusals. Despite being invited to regularize the defects, the court received no confirmation of service, leading the Tribunal to conclude that in the current state, there was no need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule by order that there is no need to rule on the request at this stage.
Cited in the reasoning as the basis for the mandatory prior administrative appeal, failure to observe which leads to inadmissibility (although the final order only states there is no need to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. C A et Mme B A agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, l'enfant D A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 12 août 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises au Pakistan ont refusé de leur délivrer des visas de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
4. Par la présente requête, M. et Mme A entendent contester les décisions du 12 août 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises au Pakistan ont refusé de leur délivrer, ainsi qu'à leur fille mineure D A, des visas de court séjour. Les requérants, qui résident au Pakistan, ne sont pas représentés dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, leur requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. et Mme A ont été invités, par un courrier du tribunal en date du 1er septembre 2022, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2023.
La présidente
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,