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2211193 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement

Numéro de cause 2211193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against payment enforcement orders issued by the regional director of the employment agency for the recovery of overpayments related to a lump-sum benefit and a specific solidarity allowance covering various periods between 2013 and 2017. Subsequently, the individual filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by ordering that the declination of the request be officially noted, as there was no reason to oppose this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Benefit Overpayment Enforcement: Subsequently, the individual filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by ordering that the declination of the request be officially noted, as there was no reason to oppose this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition paiement des prestations autorisation d'exécution ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) as requested by the appellant.
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2400788
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Overpaid Benefits
2303170
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Overpayment Enforcement Order
2303117
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2401074
Employment Agency Overpayment Repayment Withdrawal Acknowledged
2405652
Withdrawal of Objection to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, M. A B forme opposition aux contraintes émises le 6 octobre 2022 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France tendant au recouvrement des indus de prime forfaitaire pour la période du 31 mars 2016 au 30 novembre 2016 et d'allocation de solidarité spécifique du 29 août 2013 au 30 novembre 2016 et du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017.

La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail.

Fait à Melun, le 24 mai 2024 .

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,