Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211192 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Annulment Claim After Legal Aid Declared Lapsed

Numéro de cause 2211192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative closure of their asylum application and requested legal aid, but since the request for legal aid had already been declared lapsed by a prior decision, the court determined there was no need to rule on it; consequently, the court granted the applicant's subsequent formal, unqualified request to withdraw (désistement) the main action concerning the annulment of the asylum decision, issuing an order to acknowledge the withdrawal and rule that the matter regarding legal aid was moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Asylum Annulment Claim After Legal Aid Declared Lapsed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire examen de la demande d'asile recours en annulation contrôle juridictionnel révocation de la qualité de réfugié désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Article 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant.
Généré par l'IA
2402651
Withdrawal of Asylum Annulment Claim and Legal Aid Mootness
2101888
Petitioner Withdraws Asylum Aid and Reinstatement Request
2501960
Applicant Withdrawal in Asylum Proceedings
2303256
Asylum Seeker's Failure to Pursue Claim Leads to Withdrawal of Annulment Action
2401707
Applicant Withdraws Asylum Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le directeur général de

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022,

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 15 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Par un acte, enregistré le 18 mai 2023, M. A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

1. La demande d'aide juridictionnelle de M. B A a été rejetée par une décision du 15 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun qui a constaté sa caducité. Il suit de là qu'il n'y plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé présentée à ce titre.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

3. Par un acte, enregistré le 18 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A concernant le surplus de ses conclusions.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Melun, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.