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2211187 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Contraventional Fine Appeal

Numéro de cause 2211187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a €135 contraventional fine imposed by a police court via a criminal order, filing a claim before the administrative tribunal, but the court dismissed the application because, pursuant to the Code of Administrative Justice, it lacked jurisdiction to hear an appeal against a criminal court's penal order, as such opposition falls exclusively under the purview of the criminal judge as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 45 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Contraventional Fine Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence amendes pour infraction procédurale e-justice infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the president's authority to reject the request by order.
article R. 45 du code de procédure pénale
Cited to establish that the administrative jurisdiction is incompetent to handle the opposition to a penal order.
Article 1er
The operative article rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2300697
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Originating from Penal Order
2212045
Jurisdictional Dispute Over Collection of Criminal Fine
2201314
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Enforcement Due to Penal Nature
2302324
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Recovery
2308783
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Increase Collection Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the president's authority to reject the request by order.

Article R. 45 du code de procédure pénale

Cited to establish that the administrative jurisdiction is incompetent to handle the opposition to a penal order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A doit être regardé comme contestant l'amende contraventionnelle d'un montant de 135 euros à laquelle il a été condamné par le tribunal de police de Paris par une ordonnance pénale du 31 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A conteste l'amende contraventionnelle à laquelle il a été condamné par le tribunal de police de Paris par une ordonnance pénale du 31 janvier 2022. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative mais au seul juge pénal de connaître d'une opposition à une ordonnance pénale telle que prévue par les dispositions de l'article R. 45 du code de procédure pénale. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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