Jurisdictional Dispute Over Access to Gendarmerie Investigation File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought access to the administrative investigation file concerning her from the National Gendarmerie General Inspectorate, challenging the refusal to communicate it. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, the court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resided in the Seine-et-Marne department, which falls under Melun's territorial competence, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Access to Gendarmerie Investigation File: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, the court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resided in the Seine-et-Marne department, which falls under Melun's territorial competence, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transfer of cases between administrative jurisdictions.
This article was cited to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 26 juillet et 3 août 2022, Mme A B demande au tribunal la communication du dossier de l'enquête administrative effectuée à son encontre par l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
4. Mme B conteste la décision par laquelle l'inspection générale de la gendarmerie nationale a refusé de lui communiquer le dossier de l'enquête administrative effectuée à son encontre. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la décision attaquée au jour de ladite décision. Par suite, ladite requête doit être transmise au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, Mme B demeurant dans le département de Seine-et-Marne à la date de la décision attaquée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211178