Voluntary Withdrawal of Action Regarding Visa Annulment and Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the commission for appeals against visa refusal, which upheld a consular rejection of long-stay visas for four minors, and further requested an order to issue the requested visas for the minors and two adults, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and purely abandoning the entirety of the claim and any future action concerning the same subject matter; therefore, the administrative court granted the request to acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal of the action, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Action Regarding Visa Annulment and Issuance: However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and purely abandoning the entirety of the claim and any future action concerning the same subject matter; therefore, the administrative court granted the request to acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal of the action, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's action of acknowledging the withdrawal of the action.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A D en son nom propre et aux noms des jeunes F, H, B et C D, représenté par Me Aucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 20 avril 2022 contre la décision du 24 février 2022 des autorités consulaires françaises au Congo refusant de délivrer aux jeunes F, H, B et C D un visa de long séjour, ainsi que cette décision consulaire ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités aux jeunes F, H, B et C D ainsi qu'à M. E D et Mme G I, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. D a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,