Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated July 11, 2022, obligating him to leave French territory within thirty days and imposing a one-year reentry ban, based on an application filed on August 10, 2022. The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris because the litigant's place of residence at the time of the challenged decision fell within the jurisdiction of the Paris Tribunal, as stipulated by administrative justice code provisions determining tribunal competence based on the residence of the person subject to police measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris because the litigant's place of residence at the time of the challenged decision fell within the jurisdiction of the Paris Tribunal, as stipulated by administrative justice code provisions determining tribunal competence based on the residence of the person subject to police measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for the president of the court to transmit the case to another competent administrative court.
Cited to determine that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision.
Cited to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, which then justifies the transfer based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet