Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211171 Généré par l'IA

Prefect Compensation Claim Dismissed for Failure to Specify Damages

Numéro de cause 2211171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the prefect for damages, but the court dismissed the request via an order because the initial filing, despite a request for regularization, failed to specify the nature or amount of the claimed prejudice, constituting a manifest and uncorrectable inadmissibility under the administrative justice code provisions governing the requirements for filing a valid claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Prefect Compensation Claim Dismissed for Failure to Specify Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnité pour dommage subjectif mémoire illisible e-justice action en dommages-intérêts pour séquestre obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article dismisses the claim, which is the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2312628
Litigant Fails to Regularize Filing for Compensation Claim
2312845
Claim Dismissed for Failure to Remedy Formal Defect
2305932
Failure to Rehouse Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201768
Failure to Rectify Procedural Defect Leads to Dismissal of Compensation Claim
2403814
Petitioner's Claim for Damages Dismissed for Lack of Prior Administrative Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article dismisses the claim, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A demande au tribunal de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui réparer les dommages et préjudices qu'elle a subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

3. Il résulte de la requête de Mme A que, malgré une demande de régularisation, celle-ci ne précise pas la nature des préjudices dont elle demande réparation ni le montant de la réparation sollicitée. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.