Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211169 Généré par l'IA

Tribunal Jurisdiction Over Administrative Certificate Amendment

Numéro de cause 2211169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal order the relevant departmental council to change the qualification on an employer certificate issued for unemployment benefits from "early termination of a fixed-term contract" to "end of a fixed-term contract." The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific statutory provisions which were not applicable, the administrative tribunal lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration, and the claim did not fall under the specific provisions allowing for judicial orders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Jurisdiction Over Administrative Certificate Amendment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif modification de la demande incompétence ratione materiae résiliation de contrat déterminé prestation statutaire résiliation anticipée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui ne saurait être régularisée, est entachée de diverses irrecevabilités manifestes et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible by order.
Article 1er
The claim of Mrs. B is rejected.
Généré par l'IA
2307516
Employment Certificate Issuance Dispute: Administrative Jurisdiction Incompetence
1999/2746
Public Sector Employment Contract Requalification and Jurisdiction Dispute
2201746
Claimant v. Unemployment Office (Employer Certificate Dispute)
2500517
Former Employee v. Employer (Mootness of Urgent Order for Corrected Certificate)
2305868
Jurisdictional Challenge: Private Employment Dispute Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

The claim of Mrs. B is rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de remplacer la qualification de "rupture anticipée d'un CDD", faite par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 25/05/2022 sur son "attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi", par la qualification "fin de CDD".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. En l'espèce, les conclusions de la demanderesse n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont manifestement irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui ne saurait être régularisée, est entachée de diverses irrecevabilités manifestes et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211169