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2211167 Généré par l'IA

Applicant v. Agency on Conversion Premium Jurisdiction

Numéro de cause 2211167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an agency's decision rejecting their application for a conversion premium and the subsequent rejection of their administrative appeal, claiming they met the eligibility criteria. The administrative court, based on rules governing territorial jurisdiction, determined that the challenged decision was issued by the agency's regional services headquartered in Amiens, acting under delegation, thus designating the Administrative Tribunal of Amiens as the territorially competent jurisdiction, and ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code; Applicant v. Agency on Conversion Premium Jurisdiction: The administrative court, based on rules governing territorial jurisdiction, determined that the challenged decision was issued by the agency's regional services headquartered in Amiens, acting under delegation, thus designating the Administrative Tribunal of Amiens as the territorially competent jurisdiction, and ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité conversion de l'amende annulation de la décision administrative procédure antisubvention compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
article R. 312-1 du même code
This article determines the territorial jurisdiction, which justified the transfer to the Tribunal administratif d'Amiens.
Généré par l'IA
2301459
Applicant v. Administrative Agency (Jurisdictional Transfer)
2005835
Litigant v. Administrative Services Agency (Conversion Premium Application)
2327409
Case Concerning Refusal of Clean Vehicle Subsidy and Transfer of Jurisdiction
2204731
Claimant v. Administrative Agency Regarding Vehicle Conversion Premium Eligibility
2500854
Applicant v. State Regarding Vehicle Conversion Premium Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.

article R. 312-1 du même code

This article determines the territorial jurisdiction, which justified the transfer to the Tribunal administratif d'Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de versement de prime à la conversion, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Il soutient qu'il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cette prime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif d'Amiens. En outre, elle soutient que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté et, d'autre part, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ".

2. Il ressort des indications portées sur la décision de refus jointe à la requête, alors même que cette décision reprend des éléments d'un courrier-type tels que la mention du président-directeur général de l'ASP, qu'elle a été prise par les services régionaux de cette agence ayant leur siège à Amiens, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'agence. En application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. A B et à l'agence de services et de paiement d'Amiens.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.