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2211164 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of Interior (Naturalization Postponement Revocation)

Numéro de cause 2211164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a ministerial decision from June 2022 that postponed her naturalization application for two years; however, the administrative court found that the challenge became moot because the Minister of the Interior issued a subsequent decision on March 26, 2024, explicitly revoking the contested decision, thus warranting a ruling of no need to rule on the merits of the initial request pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the cessation of grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of Interior (Naturalization Postponement Revocation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur droit à la naturalisation demande d'asile tardive renvoi en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the challenged decision was abrogated.
Généré par l'IA
2203707
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement Challenge)
2216310
Applicant v. Minister of the Interior: Naturalization Postponement Appeal
2201504
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2208350
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2211681
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the challenged decision was abrogated.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir que par une décision en date du 26 mars 2024, il a abrogé l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 26 mars 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 juillet 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,