Transfer of Jurisdiction in Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, with the case initially filed before the Administrative Tribunal of Melun. The court determined, based on procedural rules regarding jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals in detention or residency assignment, that because the applicant was transferred from the Val-de-Marne jurisdiction (Melun) to a detention center in Paris after filing the appeal, competence for the challenge against the deportation order now rested with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-17, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Deportation Challenge: The court determined, based on procedural rules regarding jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals in detention or residency assignment, that because the applicant was transferred from the Val-de-Marne jurisdiction (Melun) to a detention center in Paris after filing the appeal, competence for the challenge against the deportation order now rested with the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited as the legal basis allowing the designated Vice-President to issue an order, specifically paragraph 2° concerning the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning explaining the procedure for transferring the file when the applicant is detained outside the original jurisdiction, which supports the decision to transmit the case.
Cited to establish that disputes regarding police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court of the place of residence, which is used to justify the transfer based on the current detention location.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over the Val-de-Marne (where the applicant was previously located/where the decision was issued) and Paris (the new location), supporting the determination of the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, s'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de notification de l'arrêté du 9 novembre 2022, a été placé au centre de rétention de Paris (75012) par une décision du préfet de police de Paris du 3 septembre 2023.
5. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du
Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,