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2211155 Généré par l'IA

Withdrawal of Student Visa Application Judicial Review

Numéro de cause 2211155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review and an order compelling the issuance of a long-stay student visa after the consular authorities rejected the initial application, but the litigant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal, thereby rendering the substantive claims for annulment and injunction moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Student Visa Application Judicial Review: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal, thereby rendering the substantive claims for annulment and injunction moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order on the record of withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
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2111953
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2210995
Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Refusal
2305325
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2319304
Student Visa Rejection Judicial Review Mooted by Subsequent Issuance
2401400
Applicant Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order on the record of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Vérité, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) ont rejeté sa demande de visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,