Applicant's Lack of Standing to Contest Mother's Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nantes rejected an applicant's request to annul the decision by French consular authorities in Cuba to deny a long-stay visa to his mother, finding the application manifestly inadmissible because the applicant, in his capacity as a son, lacked the requisite direct legal interest to contest the visa refusal for another person. Furthermore, the court noted that the applicant was not authorized to represent his mother as he was not a mandated legal representative under the relevant administrative justice code provisions, and his failure to regularize the deficiency following an invitation to do so warranted rejection under the provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B D est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Lack of Standing to Contest Mother's Visa Refusal: Furthermore, the court noted that the applicant was not authorized to represent his mother as he was not a mandated legal representative under the relevant administrative justice code provisions, and his failure to regularize the deficiency following an invitation to do so warranted rejection under the provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 août 2022 n° 2213063, enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête de M. E B D.
Par une requête, enregistrée le 14 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. E B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à La Havane (Cuba) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à sa mère, Mme C D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête présentée par M. B D a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa mère, Mme D A. Toutefois, M. B D, ne justifie pas en sa seule qualité de fils de F D A d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à sa mère. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de sa mère. Par un courrier en date du 1er septembre 2022 et dont il a été accusé réception le même jour, M. B D a été invité à régulariser sa requête. Le requérant n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B D.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,