Parents v. Inter-Academy Examination Director (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of the decision by the inter-academy examination director that rejected their request to re-examine their son's score on a 2022 written French baccalaureate exam, but they subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the pure and simple nature of the withdrawal allowed the tribunal to formally acknowledge (donner acte) the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Inter-Academy Examination Director (Withdrawal of Appeal): The court, referencing the relevant administrative justice code, found that the pure and simple nature of the withdrawal allowed the tribunal to formally acknowledge (donner acte) the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiffs' withdrawal of the action.
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. C et Mme B A.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 octobre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté leur demande de réexamen de la note de leur fils D à l'épreuve écrite anticipée de français du baccalauréat général- session 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 7 février 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 7 février 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 22 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,