Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211130 Généré par l'IA

Survivor's Pension Calculation Dispute: Administrative Court Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2211130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a national retirement insurance fund confirming the amount of a survivor's pension, but the administrative court dismissed the request because disputes concerning the application of social security legislation, such as the calculation of a survivor's pension, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the social division of the competent judicial tribunal, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du même code, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Survivor's Pension Calculation Dispute: Administrative Court Declines Jurisdiction: Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente de survivant contentieux de sécurité sociale décisions en matière de pension de retraite déclinatoire de compétence sécurité sociale fonds de pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to reject the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the scope of social security litigation, establishing the basis for the court's finding of material incompetence.
Art. L. 142-8 du même code
This article assigns jurisdiction over social security litigation to the judicial judge, supporting the finding of incompetence.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article designates specially designated judicial courts to handle social security litigation, further justifying the lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2324691
Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
2500066
Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
2401476
Pension Fund Survivor Benefit Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
2512397
Pension Calculation Dispute Jurisdiction Ruling
2502766
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security and Private Pension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the scope of social security litigation, establishing the basis for the court's finding of material incompetence.

Art. L. 142-8 du même code

This article assigns jurisdiction over social security litigation to the judicial judge, supporting the finding of incompetence.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article designates specially designated judicial courts to handle social security litigation, further justifying the lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2022 et 10 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la caisse nationale d'assurance retraite d'Ile-de-France a confirmé sa décision du 15 mai 2022 fixant le montant de sa pension de réversion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Il résulte de l'instruction que la contestation de Mme A porte sur le montant de la pension de réversion que la caisse nationale d'assurance retraite a décidé de lui attribuer par sa décision du 21 septembre 2022. Il n'appartient donc qu'au seul juge judiciaire, en l'espèce du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre au regard du lieu de résidence de Mme A, qu'il appartient à cette dernière de saisir, de connaître de cette contestation, qui constitue un litige relatif à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse nationale d'assurance retraite d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 20 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.