Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and sought the annulment of prefectoral decisions refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing the country of removal, further seeking an order for the prefect to reexamine the situation or issue a specific residence card, along with costs. The court, relying on procedural rules specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decisions were made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The court, relying on procedural rules specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decisions were made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the concerned persons.
Cited to establish that the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, une carte de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis (93600). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,