Jurisdiction Over Departure Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order was illegal. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in the department of Orne when the order was issued, the tribunal of Cergy-Pontoise transferred the case file to the competent administrative tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Departure Order Annulment: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant resided in the department of Orne when the order was issued, the tribunal of Cergy-Pontoise transferred the case file to the competent administrative tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision justifies the transmission of the file to another administrative jurisdiction based on competence.
This provision establishes the jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the place of residence.
This provision defines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Caen, which includes the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Alençon dans le département de l'Orne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet