Settlement Agreement Leading to Withdrawal of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected her request for debt remission, but the matter was resolved when the litigant entered into a settlement agreement on October 3, 2022, wherein she agreed to withdraw her administrative appeal. Applying the administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court noted that the litigant clearly and voluntarily withdrew her action by signing the agreement and failing to challenge it within the allotted time, thus leading to the court issuing an order formally recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Settlement Agreement Leading to Withdrawal of Administrative Appeal: Applying the administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court noted that the litigant clearly and voluntarily withdrew her action by signing the agreement and failing to challenge it within the allotted time, thus leading to the court issuing an order formally recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article is cited to establish the President's authority to issue an order formalizing the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 4 octobre 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 3 octobre 2022 et dont une copie a été produite le 4 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à Mme A qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2211121 introduit le 18 mai 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme A s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2211121/6-