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2211116 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of Departure Order Due to Missed Deadline

Numéro de cause 2211116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed on July 11, 2022, seeking the annulment of an administrative order dated June 10, 2022, which mandated an immediate departure from the national territory, set the destination country, and imposed a three-year reentry ban, was deemed manifestly inadmissible and rejected by order because the applicant failed to comply with the strict 48-hour deadline, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions, for challenging such an obligation after its administrative notification on June 10, 2022, resulting in the expiration of the appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 II du code de justice administrative; Case Regarding Annulment of Departure Order Due to Missed Deadline: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de départ inobservation du délai légal recours en annulation en droit de l'Union demande d'asile tardive sortie illégale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 776-2 II du code de justice administrative
This provision establishes the 48-hour deadline for contesting the administrative decision, the expiry of which leads to the rejection of the request.
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2209060
Annulment of Departure Order Denied Due to Missed Appeal Deadline
2409030
Claimant Seeks Annulment of Departure Order After Missing Statutory Deadline
2309875
Challenge to Departure Order Deadline
2300017
Order of Immediate Departure Annulment Timeliness Challenge
2321610
Challenge to Departure Order Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 776-2 II du code de justice administrative

This provision establishes the 48-hour deadline for contesting the administrative decision, the expiry of which leads to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 10 juin 2022. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 11 juillet 2022. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.