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2211115 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Melun (Jurisdiction over Parking Fines)

Numéro de cause 2211115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a notice to a third-party holder for the payment of parking fines, but the Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the provisions governing parking payment disputes, jurisdiction over such matters lies with the commission for disputes concerning paid parking. Consequently, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the specialized commission.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Melun (Jurisdiction over Parking Fines): Consequently, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the specialized commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement compétences juridictionnelles versement en mains d'un tiers recours en annulation en droit de l'Union délégation de possession nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the competent jurisdiction (the Parking Fine Litigation Commission).
Généré par l'IA
2302535
Case Transfer for Parking Fine Dispute Jurisdiction
2519266
Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeal
2400218
Jurisdictional Transfer Regarding Parking Fine Appeal
2504860
Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
2510028
Jurisdiction over Parking Penalty Notice Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the competent jurisdiction (the Parking Fine Litigation Commission).

VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This article established the jurisdiction of the Parking Fine Litigation Commission, which served as the basis for the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'avis à tiers détenteur n° 402200098943 BALL65158AA émis le 4 novembre 2022 pour un montant de 602,50 euros en vue du règlement de sept forfaits de post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les litiges relatifs au forfait de post-stationnement relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

3. M. A demande au tribunal l'annulation de l'avis à tiers détenteur n° 402200098943 BALL65158AA émis le 4 novembre 2022 en vue du règlement de sept forfaits de post-stationnement. En application des dispositions susvisées, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de cette contestation mais à la commission du contentieux du stationnement payant. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à celle-ci.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,