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2211112 Généré par l'IA

Litigant's Petition for Housing Assignment Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2211112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the prefect to assign housing meeting their needs, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing lacked the required challenged administrative act and the litigant failed to regularize the petition within the prescribed fifteen-day period following notification to do so, leading to rejection under administrative justice code provisions concerning manifest inadmissibility for procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, R. 222-1 4° du code de justice administrative, R. 412-1 du même code, R. 431-4 du même code; Litigant's Petition for Housing Assignment Dismissed for Procedural Deficiencies: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

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décisions incidentes besoin de logement ordre d'évacuation cession de créances civiles indigence procédurale non prouvée autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
R. 412-1 du même code
This provision, concerning the mandatory inclusion of the contested act, was cited as one of the requirements violated, leading to inadmissibility.
R. 431-4 du même code
This provision, requiring the request to be signed, was cited as one of the requirements violated, leading to inadmissibility.
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2326604
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Housing Assignment Case
2300161
Prefect Housing Allocation Dismissal for Incomplete Filing
2203495
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Housing Allocation Case
2405915
Housing Allocation Denial Due to Procedural Deficiency
2225516
Litigant's Petition for Emergency Housing Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

R. 412-1 du même code

This provision, concerning the mandatory inclusion of the contested act, was cited as one of the requirements violated, leading to inadmissibility.

R. 431-4 du même code

This provision, requiring the request to be signed, was cited as one of the requirements violated, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invité, par lettre recommandée distribuée le 22 novembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. C n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,