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2211109 Généré par l'IA

Sanitation Financing Contribution Withdrawal

Numéro de cause 2211109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collective sanitation financing contribution receipt for €2,714.16 issued by the intercommunal sanitation union and requested discharge from the payment obligation, but subsequently filed a memorandum on January 29, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sanitation Financing Contribution Withdrawal: Based on the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande exécution de l'obligation créance de cotisation taxe d'évacuation des eaux apport et retrait de capital cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formalizes the ruling to acknowledge the withdrawal of the application.
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2510941
Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Contribution Enforcement Order
2401076
Wastewater Financing Contribution Annulment Withdrawal
2402242
Withdrawal of Communal Sanitation Financing Charge Annulment Claim
2302915
Sanitation Charge Annulment Withdrawal and Costs Denial
2300009
Sanitation Contribution Invoice Annulment for Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formalizes the ruling to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, et un mémoire enregistré le

13 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette

n° 11000-2022-90 d'un montant de 2 714,16 euros émis par le président du syndicat intercommunal d'assainissement Morêt Seine et Loing (SIDASS) en règlement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le syndicat intercommunal d'assainissement Morêt Seine et Loing conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat intercommunal d'assainissement Morêt Seine et Loing.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,